Créer votre société en Zone Franche de Tanger

Une société installée en Zone Franche de Tanger est totalement exonérée d’impôt sur les sociétés pendant ses cinq premiers exercices consécutifs, à compter du début de son exploitation (Code Général des Impôts 2026, article 6-II-B-8°). Au-delà, le taux est de 20 % en 2026 : il résulte de la convergence engagée par la loi de finances 2023, qui a fait passer le taux applicable aux zones de 15 % en 2022 à 20 % en 2026 (article 247-XXXVII-A-2°). Attention aux sources qui citent encore 8,75 % pendant 20 ans, un régime aboli en 2021, ou 15 %, aboli en 2023.

Le transfert lui-même est garanti : si votre investissement a été financé en devises, l’Office des Changes vous assure la liberté de transférer les revenus produits, le produit de cession et le produit de liquidation (Instruction Générale des Opérations de Change 2026). En revanche, les dividendes versés à un associé non résident supportent une retenue à la source de 11,25 % en 2026 (Code Général des Impôts, article 247-XXXVII-C ; le taux descend à 10 % au 1er janvier 2027). L’exonération dont bénéficiaient les zones a été supprimée par la loi de finances 2023 : elle ne subsiste que pour les dividendes de source étrangère. La convention fiscale France-Maroc plafonne cette retenue à 15 %, sans effet pratique ici puisque le taux marocain lui est inférieur.

L’ouverture d’un compte au nom de la société est une étape distincte des démarches administratives, et les banques marocaines appliquent leurs propres règles de connaissance client. Les conditions d’entrée en relation à distance pour un associé non résident varient d’un établissement à l’autre : nous vous indiquons lesquels acceptent votre configuration avant de lancer le dossier, plutôt que de vous laisser le découvrir à la dernière étape.

La partie administrative se traite à distance. Le dépôt et le suivi du dossier d’investissement auprès du Centre Régional d’Investissement se font intégralement en ligne, sans déplacement physique, et vous pouvez vous y faire représenter par un mandataire (loi n° 47-18). Le Maroc étant partie à la Convention Apostille de La Haye depuis 2016, une procuration établie devant notaire en France et apostillée y est recevable. La seule étape qui peut exiger votre présence est l’ouverture du compte bancaire, selon l’établissement retenu.

La loi fixe un délai de trente jours pour statuer sur la demande d’autorisation, à compter de son dépôt contre récépissé auprès de l’organisme gestionnaire. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée et la notification vous en est faite (loi n° 19-94, article 12). S’y ajoute la constitution de la société elle-même, dont le délai moyen constaté par l’OMPIC est de trois jours pour un dossier complet et conforme déposé sur le guichet unique électronique. Le temps de préparation du dossier en amont du dépôt dépend, lui, de votre projet.

Aucun minimum légal ne s’applique à la SARL, la forme la plus courante : son capital est librement fixé par les associés depuis 2011 (loi n° 24-10, remplaçant l’article 46 de la loi 5-96). Les montants de 100 000 dirhams que l’on lit encore proviennent du texte de 1996, abrogé. Pour une société anonyme, le minimum est de 300 000 dirhams, porté à 3 millions en cas d’appel public à l’épargne (loi n° 17-95, article 6). Le dépôt sur un compte bloqué n’est obligatoire que si le capital dépasse 100 000 dirhams, et les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un quart à la constitution.

Le décret qui crée la zone fixe une liste limitative de cinq familles : agro-industrie ; industries textile et cuir ; industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques ; industries chimiques et parachimiques ; et les services liés à ces activités (décret n° 2-96-511, article 3). Une activité purement tertiaire, comme le conseil, la holding ou le commerce en ligne, n’y entre donc pas d’office. Le régime fiscal exclut par ailleurs les chantiers de construction ou de montage, les établissements de crédit et les entreprises d’assurances. Si votre projet sort de ce cadre, une société marocaine classique reste possible et nous vous orientons vers elle.