Domiciliation commerciale au Maroc

Oui. La domiciliation est un contrat réglementé par le code de commerce marocain, aux articles 544-1 à 544-11, insérés par la loi n° 89-17 promulguée par le dahir n° 1-18-110 du 9 janvier 2019. Le texte définit le contrat, énumère les obligations du domiciliataire et du domicilié, fixe les conditions d’exercice de l’activité et sanctionne les manquements par des amendes. Un décret, publié au Bulletin Officiel n° 7011 du 9 août 2021, en fixe le modèle.

La loi organise elle-même l’information de l’administration. Le domiciliataire doit fournir aux services des impôts, à la Trésorerie générale du Royaume et, le cas échéant, aux douanes la liste de ses domiciliés avant le 31 janvier de chaque année ; il doit signaler dans les quinze jours tout pli recommandé fiscal qui n’a pas pu être remis ; et s’il manque à ces obligations, il répond solidairement des impôts et taxes dus par le domicilié (code de commerce, article 544-4). La domiciliation n’est donc pas un angle mort pour le fisc : elle est déclarée.

Le code de commerce n’impose aucune durée : il exige seulement qu’elle soit déterminée et permet le renouvellement du contrat (article 544-2). La durée est donc un choix commercial du domiciliataire. Chez Pôle Nord Consulting, le contrat est établi pour six mois ou pour douze mois, renouvelables, et son échéance découle de la date de début et de la durée retenue.

Non. Le code de commerce interdit à toute personne physique ou morale d’établir son siège dans plus d’un lieu de domiciliation (article 544-5). Une société a une seule adresse de siège. C’est pourquoi changer de domiciliataire est un transfert de siège, à inscrire au registre du commerce, et non l’ajout d’une seconde adresse.

Par une inscription modificative au registre du commerce. Le code de commerce prévoit expressément que le contrat de domiciliation est présenté à l’appui de la demande d’inscription modificative relative au transfert du siège (article 544-3), et tout changement portant sur un fait inscrit au registre doit faire l’objet d’une telle inscription (article 50). À la cessation de la domiciliation précédente, le domicilié en informe le greffe, les impôts, la Trésorerie générale du Royaume et le cas échéant les douanes dans le mois (article 544-6).

Le code de commerce lui impose de mettre à disposition des locaux équipés de moyens de communication, dotés d’une salle permettant la tenue des réunions, ainsi que des locaux destinés à la tenue, la conservation et la consultation des registres et documents prévus par les textes en vigueur (article 544-4). Il doit aussi vérifier l’identité du domicilié, tenir un dossier par domicilié, conserver les documents d’identification au moins cinq ans après la fin de la relation et veiller à la confidentialité des données.

À six obligations, énumérées à l’article 544-6 du code de commerce : déclarer au domiciliataire tout changement de forme juridique, de dénomination, d’objet social ou de dirigeants ; lui remettre les registres et documents nécessaires ; l’informer de tout litige ou procès relatif à son activité ; informer le greffe et les administrations de la cessation de la domiciliation dans le mois ; lui donner mandat de recevoir les notifications en son nom ; et indiquer sa qualité de domicilié sur toutes ses factures, lettres, bons de commande, tarifs et prospectus. Le manquement est puni d’une amende de 5 000 à 10 000 dirhams (article 544-10).

En lui demandant le récépissé de sa déclaration préalable. Le code de commerce impose à toute personne qui veut exercer l’activité de domiciliation d’effectuer, avant de démarrer, une déclaration contre récépissé auprès de l’administration compétente, et interdit d’inscrire au registre du commerce en cette qualité un domiciliataire qui ne l’a pas faite (article 544-7). Exercer sans cette déclaration est puni d’une amende de 10 000 à 20 000 dirhams (article 544-9). Le domiciliataire doit en outre justifier de la propriété ou du bail commercial des locaux et être en situation fiscale régulière (article 544-8).

Au registre du commerce de Tanger. La demande d’immatriculation se dépose au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social (code de commerce, article 39) : c’est l’adresse du siège qui détermine le tribunal, et non le lieu de résidence du dirigeant. L’adresse que Pôle Nord Consulting met à disposition étant à Tanger, c’est le registre de Tanger qui reçoit le dossier. Aucun texte n’impose au dirigeant de résider dans la ville de son siège.

Le prix dépend des prestations retenues — adresse de siège seule, gestion du courrier, accès à un bureau — et il n’existe aucun tarif réglementé : la loi encadre le contrat, pas son prix. Nous n’affichons pas de montant sur cette page tant que notre grille n’est pas publiée, pour ne pas annoncer un prix qui ne serait pas le vôtre. Demandez un devis : il est gratuit et il porte les prestations dont vous avez réellement besoin.