Certificat négatif OMPIC : l'obtenir en 2026 (prix, validité, motifs de refus)

Tarifs vérifiés sur les documents de l'OMPIC le 30 octobre 2026.

Le certificat négatif est le document délivré par l'OMPIC (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale) qui atteste qu'un nom commercial est disponible et le réserve pendant 90 jours, le temps d'immatriculer la société au registre du commerce. En 2026, la demande coûte 232,76 dirhams TTC en ligne. C'est la première pièce de toute création de société au Maroc.

L'essentiel en un tableau

Qu'est-ce que le certificat négatif, et que ne fait-il pas ?

Le certificat négatif atteste qu'aucune entreprise n'utilise déjà le nom demandé (dénomination, enseigne, sigle) et vous le réserve 90 jours. Si votre société n'est pas inscrite au registre du commerce dans ce délai, ce nom ne peut plus y être inscrit (article 74 du Code de commerce).

Pour une société, il est obligatoire : la déclaration d'immatriculation mentionne sa date (article 45 du Code de commerce). Pour un commerçant personne physique, il est facultatif et ne sert qu'à réserver une enseigne.

Il ne s'obtient que pour une activité commerciale. Les professions non commerciales ne s'immatriculent pas au registre du commerce et ne peuvent donc pas recevoir de certificat négatif (FAQ de l'OMPIC, question 2).

Surtout, le certificat négatif ne protège pas votre marque. La protection du nom ne commence qu'à l'inscription au registre du commerce et ne vaut qu'à l'égard d'un autre nom commercial. Selon l'OMPIC, un tiers peut enregistrer légalement le même nom comme marque, dans une activité identique ou similaire (FAQ, question 7). Pour l'éviter, il faut un dépôt de marque, qui est une démarche distincte.

Combien coûte le certificat négatif en 2026 ?

Le catalogue des prestations de l'OMPIC (version 26) fixe la demande à 175 dirhams hors taxes, auxquels s'ajoutent la TVA au taux normal et des droits de timbre. La grille tarifaire 2026 donne les montants que vous payez réellement :

S'y ajoutent les commissions du paiement en ligne (catalogue V26, note sur les tarifs). Le chiffre de 175 dirhams qui circule n'est donc pas faux, mais c'est un prix hors taxes : comptez 232,76 dirhams.

Comment obtenir le certificat négatif : les étapes

1. Choisissez trois noms, par ordre de préférence. C'est le maximum prévu par le formulaire. Trois noms bâtis sur le même mot clé tombent ensemble : variez cet élément d'un choix à l'autre.
2. Décrivez votre activité avec précision (secteur, produits ou services), conformément à la nomenclature marocaine des activités. Indiquez la forme juridique et la ville de la future société ; l'adresse est facultative.
3. Réunissez les pièces : une copie de la pièce d'identité du bénéficiaire (CIN, passeport…). Ajoutez une lettre de consentement si le nom est identique à un nom inscrit ou à une marque enregistrée, ou si une filiale reprend le nom de sa société mère.
4. Déposez la demande en ligne, sur la plateforme DirectEntreprise de l'OMPIC ou sur son application « Services en ligne de l'OMPIC », ou au guichet d'une chambre de commerce, d'industrie et de services. Le formulaire s'appelle CN1 pour une dénomination et CN2 pour une enseigne.
5. Payez les droits et récupérez le certificat. Il porte un numéro unique, sans cachet ni signature. Si vous avez fait la demande en ligne, vous le téléchargez sur la plateforme.

En combien de temps l'obtient-on ?

Les documents de l'OMPIC (catalogue, FAQ, directives d'examen) ne fixent aucun délai de délivrance : les délais annoncés ici et là ne l'engagent pas. Le seul délai qui vous est opposable est la validité de 90 jours.

Prolonger un certificat négatif

Avant l'expiration, vous pouvez demander 90 jours supplémentaires, qui courent à partir de la date de votre demande. Le nouveau certificat garde le même identifiant commun de l'entreprise (ICE). Passé l'expiration, il est trop tard pour prolonger. Il faut déposer une nouvelle demande, et entre-temps le nom est redevenu disponible pour tout le monde.

Pourquoi l'OMPIC refuse un nom : les 7 motifs

Les directives d'examen du nom commercial publiées par l'OMPIC (version d'octobre 2019) expliquent comment un examinateur décide, exemples à l'appui. Les motifs de refus qu'on y lit se regroupent en sept familles.

1. Le nom est déjà pris, ou trop proche d'un nom existant

L'OMPIC compare votre demande aux dénominations, sigles et enseignes inscrits au registre du commerce, aux certificats négatifs de moins de trois mois et aux marques valables au Maroc. Votre nom est refusé s'il est :

• identique à une dénomination inscrite, même pour une activité différente ;
• similaire à une dénomination ou une enseigne inscrite, pour une activité identique ou similaire ;
• identique ou similaire à une marque enregistrée pour des produits identiques ou similaires.

L'examinateur retire d'abord ce qui n'est pas distinctif : « société », « groupe », « compagnie », les mots qui décrivent l'activité (« construction », « location », « impex »…) et ceux qui indiquent un lieu (« Maroc », « international »). Il compare ce qui reste. Conséquence pratique : ajouter « Maroc » ou « Groupe » à un nom déjà pris ne le rend pas disponible. Les directives citent « VOLTALIA » et « GROUPE VOLTALIA », jugés similaires.

Pour un mot inventé, la prononciation décide : « SOTRADEF » et « SOTRADAF » sont jugés similaires. En revanche, « NOVALK » et « NOVALEC » sont jugés différents, parce que le nombre de syllabes change. Un ajout qui crée un sens nouveau peut écarter la ressemblance (« GEOUSS GAPI » face à « VILLA GAPI »).

2. Le nom n'est qu'un nom de lieu

Un nom de pays, de région ou de ville peut faire partie de votre nom, mais pas le constituer à lui seul. « Marrakech SARL » est l'exemple de refus donné par l'OMPIC. Un nom de lieu ne doit pas non plus empiéter sur une appellation d'origine ou une indication géographique protégée (loi n° 25-06, article 30).

3. Le nom laisse croire à un lien avec l'État

Un nom qui suggère faussement une autorité publique est refusé, sauf accord de celle-ci : « Entreprise nationale de travaux public » l'a été pour du BTP. Même règle pour les sigles d'organismes publics ou internationaux (« GROUPEMENT ONU IMPEX ») et pour les symboles sacrés du Royaume.

4. Le nom contient un mot qu'une loi interdit

Trois cas reviennent :

• « solde » et ses équivalents dans d'autres langues, interdits hors d'une opération de soldes par l'article 55 de la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur (« TOP SOLDES » est refusé) ;
• « bio » ou « biologique », réservé par l'article 30 de la loi n° 39-12 aux produits agricoles et aquatiques obtenus selon ses conditions ;
• les appellations d'origine et indications géographiques protégées (point 2).

5. Le nom ne correspond pas à l'activité déclarée

Un nom qui évoque une activité absente de votre déclaration est jugé trompeur : « ATLAS TRAVAUX PUBLIC » a été refusé pour une pâtisserie. Même règle pour une forme juridique incompatible avec l'objet.

6. Le nom heurte l'ordre public, les bonnes mœurs ou le sentiment religieux

Sont refusés les termes subversifs, ceux qui incitent à la haine, à la violence ou à l'usage de stupéfiants (« CANNABIS », refusé pour du textile), les termes injurieux ou obscènes. C'est aussi le cas de certains termes religieux : « BISMI ALLAH » a été refusé, l'exploitation commerciale exclusive d'un tel terme étant jugée offensante.

7. Le nom utilise des caractères non admis

Un nom commercial ne s'écrit qu'en lettres latines (majuscules et minuscules sont confondues), en chiffres arabes (0 à 9), avec le point, l'apostrophe, le tiret et le signe « & ». Les espaces et la ponctuation ne comptent pas : « AB-CONSEIL » et « AB CONSEIL » sont un seul et même nom. Un nom demandé en caractères arabes est translittéré en caractères latins pour la recherche d'antériorité.

Que faire si votre demande est refusée ?

L'OMPIC motive chaque rejet. Vous avez alors 15 jours pour déposer gratuitement une nouvelle demande, une seule fois (demande suite à rejet). Avant de la déposer :

• lisez le motif : s'il s'agit d'une antériorité, changez l'élément distinctif du nom, pas un mot descriptif ou géographique, qui ne compte pas dans la comparaison ;
• si le nom proche appartient à votre groupe ou à un partenaire, joignez son consentement écrit ;
• si le refus vous paraît injustifié, l'OMPIC reçoit les réclamations sur sa plateforme reclamation.ompic.ma.

Comment nous nous en occupons

Le certificat négatif est la première étape de nos trois packs de création de société, frais officiels compris. Nous vérifions vos noms avant le dépôt, nous construisons les trois propositions pour qu'elles ne tombent pas sous le même motif, et nous surveillons l'échéance des 90 jours. Le parcours complet, jusqu'à l'affiliation à la CNSS, est sur notre page créer une entreprise au Maroc ; les prix, sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

Un commerçant en nom propre a-t-il besoin d'un certificat négatif ?

Non, sauf s'il veut une enseigne. Pour une société commerciale, le certificat négatif est la première pièce obligatoire. Pour un commerçant personne physique, l'OMPIC le présente comme facultatif : il sert seulement à vérifier et réserver l'enseigne du fonds de commerce avant son inscription au registre du commerce.

Peut-on obtenir un certificat négatif pour une activité libérale ?

Non. Le certificat négatif n'est attribué que pour une activité commerciale. Les professions non commerciales ne s'immatriculent pas au registre du commerce et n'y ont donc pas droit, précise la FAQ du registre central du commerce de l'OMPIC.

Le nom réservé est-il protégé dans tout le Maroc ?

La dénomination d'une société, une fois inscrite au registre du commerce, est protégée sur tout le territoire national, quel que soit le rayonnement réel de l'entreprise, mais seulement dans son domaine d'activité. Une enseigne n'est protégée que localement, autour de l'établissement. Dans les deux cas, cette protection ne vaut qu'à l'égard d'un autre nom commercial : elle ne remplace pas un dépôt de marque.

Peut-on réserver un nom écrit en arabe ?

Oui, mais un nom présenté en caractères arabes est translittéré en caractères latins pour la recherche d'antériorité, selon le tableau de translittération des directives d'examen de l'OMPIC. Les caractères admis dans un nom commercial sont les lettres latines, les chiffres arabes, le point, l'apostrophe, le tiret et « & ». La traduction du nom dans une autre langue peut être déposée comme marque.

Une société peut-elle avoir plusieurs noms commerciaux ?

Non. Les directives d'examen de l'OMPIC prévoient qu'un seul nom commercial peut être inscrit au registre du commerce par personne morale ou physique. Un sigle, formé des initiales des mots de la dénomination, peut être enregistré en plus. Pour exploiter d'autres noms, de produits ou de gammes par exemple, la voie est le dépôt de marque.