Dépôt de marque · OMPIC
Dépôt de marque au Maroc : protégez le nom de votre entreprise
Le nom de votre société ne protège pas votre marque. Nous déposons votre marque à l’OMPIC pour votre compte, et ce dépôt est inclus dans le pack Premium quand vous créez votre société avec nous.
- Recherche des marques proches avant le dépôt
- Choix des classes de produits et services
- Dépôt et suivi de votre demande auprès de l’OMPIC
- Un cabinet à Tanger, un accompagnement partout au Maroc
Nom de société ou marque
Le certificat négatif ne protège pas votre marque
Créer une société réserve son nom au registre du commerce. Protéger ce nom comme marque, pour vos produits et services, demande un dépôt à part.
Le certificat négatif
- Atteste qu’une dénomination est disponible au registre central du commerce
- Permet d’immatriculer votre société sous ce nom
- Inclus dans tous nos packs de création
- Ne protège pas le nom attaché à vos produits et services
La marque déposée à l’OMPIC
- Protège un nom ou un logo pour les produits et services désignés
- Vous en donne la propriété, à compter de la date de dépôt
- Vous permet de vous opposer au dépôt d’une marque postérieure
- Incluse dans le pack Premium
L’OMPIC le rappelle : l’enregistrement du nom commercial n’est pas suffisant, il faut déposer la marque. OMPIC, FAQ marques, question 10
Le cadre légal
Enregistrer une marque au Maroc : ce que dit la loi
La marque est régie par la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. L’essentiel tient en six points.
Comment naît le droit
L’enregistrement
La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. La protection court à compter de la date de dépôt.
Source : Loi n° 17-97, modifiée par les lois n° 31-05 et n° 23-13, articles 140, 143 et 149 (2014)
Durée de la protection
10 ans, renouvelable
L’enregistrement produit ses effets pour dix ans à compter du dépôt, indéfiniment renouvelable. Le renouvellement se demande dans les six mois qui précèdent l’échéance, avec un délai de grâce de six mois.
Source : Loi n° 17-97, modifiée par les lois n° 31-05 et n° 23-13, article 152 (2014)
Opposition des tiers
2 mois
Après la publication de la demande, le titulaire d’une marque antérieure dispose de deux mois pour former opposition auprès de l’OMPIC.
Source : Loi n° 17-97, modifiée par les lois n° 31-05 et n° 23-13, article 148-2 (2014)
Produits et services désignés
45 classes
La demande désigne les produits et services couverts selon la classification internationale de Nice : 34 classes de produits et 11 classes de services.
Source : OMPIC, classification de Nice (2026)
Obligation d’usage
5 ans
Une marque qui n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant cinq ans, sans juste motif, peut être déchue à la demande de toute personne intéressée.
Source : Loi n° 17-97, modifiée par les lois n° 31-05 et n° 23-13, article 163 (2014)
Portée territoriale
Le Maroc
La marque déposée à l’OMPIC protège au Maroc. Une protection à l’étranger demande un dépôt dans chaque pays visé, ou un dépôt international.
Source : OMPIC, FAQ marques, question 7 (2026)
Textes vérifiés le 29 octobre 2026.
Le déroulé
Dépôt de marque à l’OMPIC : comment nous procédons
Vous nous présentez votre marque et votre activité. Nous menons le dépôt pour votre compte, du choix des classes au suivi de la demande.
Recherche des marques proches
Nous consultons les bases de marques de l’OMPIC pour repérer les marques identiques ou proches déjà déposées, avant d’engager le dépôt.
Choix des classes
Nous définissons avec vous les produits et services à couvrir, classe par classe, selon la classification de Nice.
Dépôt de la demande
Nous préparons et déposons la demande : formulaire, reproduction de la marque, liste des produits et services.
Suivi jusqu’à la décision
Nous suivons l’examen, la publication et le délai d’opposition, et nous vous tenons informé à chaque étape.
Société déjà créée
Votre société existe déjà ? Déposez votre marque seule
Nous déposons votre marque à l’OMPIC sans création de société. La prestation est sur devis : décrivez-nous votre marque et votre activité, nous revenons vers vous avec une proposition.
Questions fréquentes
Dépôt de marque au Maroc : vos questions
Le certificat négatif protège-t-il le nom de ma société ?
Non. Le certificat négatif atteste qu’une dénomination est disponible au registre central du commerce et permet d’immatriculer la société sous ce nom. Il ne protège pas une marque : l’OMPIC rappelle que l’enregistrement du nom commercial n’est pas suffisant, et qu’il faut déposer la marque pour protéger le nom attaché à vos produits et services.
Combien de temps dure la protection d’une marque au Maroc ?
Dix ans à compter de la date de dépôt, indéfiniment renouvelable (loi n° 17-97, article 152). Le renouvellement se demande dans les six mois qui précèdent l’échéance ; un délai de grâce de six mois reste ouvert après elle.
Qu’est-ce que l’opposition à une marque ?
Après la publication de votre demande, le titulaire d’une marque antérieure dispose de deux mois pour s’opposer à votre dépôt auprès de l’OMPIC (loi n° 17-97, article 148-2), qui statue ensuite. C’est pour réduire ce risque que nous recherchons les marques proches avant de déposer la vôtre.
Dans quelles classes déposer ma marque ?
Dans celles des produits et services que vous vendez ou comptez vendre. La classification de Nice compte 45 classes, 34 de produits et 11 de services. Les taxes de l’OMPIC dépendent du nombre de classes désignées : nous choisissons avec vous celles qui couvrent votre activité, sans en ajouter d’inutiles.
Le dépôt de marque est-il inclus dans la création de ma société ?
Il est inclus dans le pack Premium, avec la création complète de la société, la domiciliation au cabinet et le cachet. Les packs Essentiel et Pro comprennent le certificat négatif, qui réserve le nom de la société, mais pas le dépôt de la marque. La page des tarifs compare les trois packs.
Ma société existe déjà : pouvez-vous déposer ma marque ?
Oui. Nous déposons votre marque à l’OMPIC sans création de société, sur devis. Décrivez-nous votre marque et votre activité dans le formulaire de cette page, ou écrivez-nous sur WhatsApp : nous revenons vers vous avec une proposition.
Ma marque est-elle protégée à l’étranger ?
Non. La marque déposée à l’OMPIC protège au Maroc : c’est un droit territorial. Une protection dans d’autres pays demande un dépôt dans chacun d’eux, ou un dépôt international. Ce service n’est pas compris dans le pack Premium : parlons-en si votre activité vise d’autres marchés.
Je ne suis pas à Tanger, pouvez-vous m’accompagner ?
Oui. Notre cabinet est à Tanger, mais le dépôt d’une marque à l’OMPIC peut se faire en ligne, quelle que soit la ville où vous êtes installé. Nous échangeons par téléphone, par e-mail ou sur WhatsApp, et vous recevez les documents de votre dépôt à distance.
Parlons de votre marque
Créez votre société et protégez votre nom
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