Registre de commerce au Maroc : immatriculation, extrait « modèle 7 » et frais en 2026

Frais vérifiés sur les textes officiels le 4 novembre 2026.

Le registre de commerce est le fichier public où sont inscrits tous les commerçants et toutes les sociétés commerciales du Maroc. Il est tenu par le greffe de chaque tribunal et centralisé par l'OMPIC. Une société doit s'y immatriculer dans les trois mois de sa constitution : pour une SARL, les frais de greffe sont de 350 dirhams. Une fois inscrite, n'importe qui peut en obtenir un extrait, le document que les banques et les administrations appellent encore « modèle 7 ».

L'essentiel en un tableau

Qu'est-ce que le registre de commerce, et à quoi sert-il ?

Le Code de commerce organise le registre en deux étages (articles 27 à 35) :

• les registres locaux, tenus par le secrétariat-greffe de chaque tribunal compétent, où l'entreprise est immatriculée ;
• le registre central, tenu par l'OMPIC (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale), qui centralise les données de tout le Royaume, délivre les certificats négatifs et des certificats sur les inscriptions.

L'immatriculation n'est pas une simple formalité administrative. Elle a trois effets :

• la société naît juridiquement. L'OMPIC parle de l'« acte de naissance de l'entreprise » et rappelle qu'une SARL n'acquiert la personnalité morale qu'à son immatriculation ;
• seul ce qui est inscrit est opposable aux tiers (article 61). Un changement de gérant non inscrit ne peut pas être opposé à un créancier qui l'ignorait ;
• un commerçant non immatriculé reste tenu de toutes les obligations d'un commerçant, mais ne peut pas s'en prévaloir face aux tiers (article 59).

Qui doit s'immatriculer, et dans quel délai ?

Toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, qui exercent une activité commerciale au Maroc, ainsi que les succursales, agences et groupements d'intérêt économique (article 37).

L'auto-entrepreneur fait exception : la loi n° 114-13 le dispense de l'inscription au registre de commerce (article 2). Il s'inscrit au registre national de l'auto-entrepreneur.

Les délais sont fixés par l'article 75 :

Passé le délai, une amende de 1 000 à 5 000 dirhams peut être prononcée un mois après une mise en demeure restée sans effet (article 62).

Comment immatriculer une société en 2026 : les étapes

Depuis 2025, la création d'entreprise peut se faire partout au Maroc sur DirectEntreprise (directentreprise.ma), la plateforme électronique gérée par l'OMPIC pour le compte de l'État. Le décret n° 2-22-92 du 22 avril 2024 en fixe le fonctionnement. Un seul formulaire en ligne vaut demande auprès de toutes les administrations concernées (article 4 du décret) : certificat négatif, enregistrement des statuts, taxe professionnelle, immatriculation au registre de commerce, déclaration fiscale d'existence, publication au Bulletin officiel et affiliation à la CNSS. L'annonce dans un journal d'annonces légales n'en fait pas partie.

En pratique, ce sont des professionnels habilités (notaires, avocats, comptables) qui déposent sur la plateforme : plus de 3 200 y avaient un compte en mai 2026, selon l'OMPIC.

Les étapes, dans l'ordre :

1. Réservez le nom de la société avec un certificat négatif de l'OMPIC. Il doit avoir moins de 90 jours au moment de l'immatriculation. Notre guide certificat négatif OMPIC détaille le prix, les étapes et les motifs de refus.
2. Rédigez et signez les statuts, puis faites-les enregistrer. Sur la plateforme, l'enregistrement auprès de la DGI fait partie du même dossier.
3. Bloquez le capital à la banque, seulement si les apports sont en numéraire et que le capital d'une SARL dépasse 100 000 dirhams (au moins le quart du capital).
4. Obtenez l'attestation de taxe professionnelle. Elle précède l'immatriculation : le greffe ne reçoit aucune demande d'immatriculation sans elle (article 76).
5. Déposez la déclaration d'immatriculation auprès du greffe du tribunal du siège social. À Tanger, c'est le tribunal de commerce de première instance de Tanger, l'un des dix premiers tribunaux ouverts à la création électronique par l'arrêté conjoint n° 1715-24 du 16 juillet 2024.
6. Faites les publications légales : au Bulletin officiel (comprise dans le dossier en ligne) et dans un journal d'annonces légales, dans le mois qui suit l'immatriculation selon l'OMPIC.

Sur DirectEntreprise, les étapes 1, 2, 4, 5 et la publication au Bulletin officiel partent dans un seul dossier. En dépôt papier, chacune se fait auprès de l'administration concernée.

Combien de temps ? Aucun texte ne fixe de délai de traitement. Le seul chiffre officiel est celui de l'OMPIC : trois jours en moyenne pour un dossier complet déposé en ligne, parfois moins de 24 heures (communiqué du 6 mai 2026). Le papier reste pratiqué : au 6 mai 2026, seules 44 % des créations de l'année étaient passées par la voie électronique.

À Tanger, la demande est forte : la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceïma compte 10,8 % des sociétés immatriculées au Maroc entre janvier et août 2026, et 20,5 % des commerçants personnes physiques, la première place du pays (OMPIC).

Les pièces à fournir pour une SARL

L'annexe du décret de 2024 fixe la liste des pièces à joindre en ligne :

• les statuts signés par tous les associés et enregistrés ;
• l'acte de nomination du gérant, s'il est séparé des statuts ;
• l'attestation de blocage du capital, dans le cas décrit à l'étape 3 ;
• le rapport du commissaire aux apports, en cas d'apports en nature ;
• le certificat négatif de moins de 90 jours ;
• le justificatif du siège : bail ou contrat de domiciliation enregistré, ou tout document prouvant le local ;
• la pièce d'identité de chaque gérant : CNIE pour un Marocain, carte de séjour pour un étranger résident, passeport pour un non-résident ;
• l'attestation de taxe professionnelle ;
• le cas échéant, l'autorisation ou le diplôme exigé pour l'activité, et le certificat d'immatriculation d'un associé personne morale.

Sans local, un contrat de domiciliation commerciale enregistré tient lieu de justificatif de siège.

Si vous vivez à l'étranger

Vous n'avez pas à venir au Maroc pour l'immatriculation : un mandataire muni d'une procuration spéciale peut déposer à votre place (loi n° 88-17, article 3). Le dossier comprend alors la procuration, signée et enregistrée, et la pièce d'identité du mandataire (annexe du décret de 2024). Un gérant non-résident s'identifie avec son passeport. Le reste du parcours est sur notre page créer une société au Maroc quand on est étranger.

Pour un commerçant personne physique

Il faut l'attestation de taxe professionnelle, la pièce d'identité, le justificatif du local et, s'il y a lieu, l'autorisation d'exercer. Le certificat négatif n'est exigé que si vous choisissez une enseigne ou un nom commercial. Sans local, vous pouvez déclarer l'adresse de votre domicile, à condition d'exercer seul, sans recevoir ni clients ni marchandises, et d'en avoir averti le propriétaire par écrit avant la demande (article 42-1 du Code de commerce).

Combien coûte l'immatriculation au registre de commerce ?

350 dirhams de frais de greffe pour une SARL, 150 dirhams pour un commerçant. Ces montants sont fixés par le tarif des frais judiciaires annexé à la loi de finances de 1984 (version consolidée du ministère de la Justice, à jour au 30 décembre 2004) :

S'y ajoutent, pour une création, le certificat négatif (232,76 dirhams TTC), les publications légales et les honoraires d'un professionnel si vous passez par lui. Nos packs incluent ces frais officiels : voir nos tarifs.

Modèle 7, modèle J : comment obtenir un extrait du registre de commerce en ligne ?

Toute personne peut obtenir une copie ou un extrait certifié des inscriptions d'une entreprise (article 29 du Code de commerce). Vous n'avez pas besoin d'être le dirigeant pour demander l'extrait d'un client, d'un fournisseur ou d'un futur associé.

Deux services délivrent des documents, et ce ne sont pas les mêmes :

Quand une banque ou une administration réclame un « modèle 7 », c'est en général l'extrait du greffe qu'elle attend. Sur mahakim.ma, le service « extrait du registre de commerce » permet de le demander sans se déplacer : le document est envoyé par e-mail. Le montant est calculé au moment du paiement en ligne ; des frais de paiement peuvent s'ajouter au droit de 20 dirhams. Les documents délivrés par la plateforme DirectEntreprise portent, eux, un code de vérification prévu par le décret de 2024.

Le nom « modèle 7 » est un vestige : le décret n° 2-96-906 de 1997 numérotait les documents du registre, et le modèle n° 7 était « la copie ou l'extrait des inscriptions délivré par le secrétaire-greffier ». Ce décret a été abrogé le 3 septembre 2021 par le décret n° 2-20-956, qui ne numérote plus les documents. Le « modèle J », lui, n'apparaît dans aucun texte que nous ayons trouvé, même si au moins un organisme public l'emploie (Al Omrane demandait en 2025 « une copie conforme du modèle "j" récent »). Dans les deux cas, on attend de vous l'extrait récent du greffe.

Comment rechercher et vérifier le registre de commerce d'une entreprise ?

Gratuitement, sur directinfo.ma, la plateforme de l'OMPIC : le registre central est public (article 32), et la recherche d'une entreprise et de ses informations d'identification ne coûte rien. Pour aller plus loin, l'OMPIC y vend une fiche légale (50 dirhams hors taxes en version simplifiée, 100 dirhams en version détaillée).

Le numéro RC se lit aussi sur les factures et les documents commerciaux de l'entreprise, qui doivent le mentionner (article 49). Il ne faut pas le confondre avec l'ICE. L'identifiant commun de l'entreprise compte 15 chiffres. Pour une société, l'OMPIC l'attribue dès la demande de certificat négatif ; pour un commerçant personne physique, c'est la DGI.

Avant de signer un contrat important ou d'entrer au capital d'une société, demandez l'extrait du greffe : contrairement à la fiche Directinfo, il est certifié conforme par le greffier (article 29).

Comment modifier ou radier son registre de commerce ?

Tout changement d'un fait inscrit (siège, gérant, capital, activité, dénomination…) doit être inscrit au registre dans le mois qui suit l'acte (articles 50 et 75), pour 50 dirhams de frais de greffe. Tant qu'il n'est pas inscrit, il n'est pas opposable aux tiers qui l'ignoraient (article 61) : pour vos fournisseurs et vos créanciers, l'ancien gérant reste le gérant. Si vous vendez ou louez votre fonds de commerce, vous restez solidairement responsable des dettes de l'acquéreur ou du locataire tant que la vente ou la location n'est pas inscrite, ou que vous n'êtes pas radié (article 60).

La radiation s'impose quand le commerçant cesse son activité ou décède sans cession du fonds, et quand une société est dissoute (article 51). Elle est demandée par le commerçant, ses héritiers, le liquidateur ou les dirigeants en fonction à la dissolution, une fois les inscriptions apurées et les créanciers gagistes informés. Elle peut aussi être prononcée d'office, par exemple pour un commerçant qui a cessé son activité depuis plus de trois ans (OMPIC).

Comment nous nous en occupons

L'immatriculation est l'étape 5 de nos packs de création de société, et ses frais officiels sont compris dans le prix. Nous montons le dossier dans le bon ordre, car un dossier sans attestation de taxe professionnelle revient. Nous contrôlons que le certificat négatif a moins de 90 jours au dépôt, et nous fournissons la domiciliation si vous n'avez pas de local. Le parcours complet, du certificat négatif à la CNSS, est sur notre page créer une entreprise au Maroc. Le devis est gratuit : démarrons votre projet.

Questions fréquentes

Modèle 7 et modèle J, est-ce le même document ?

Dans l'usage, oui : les deux désignent l'extrait du registre de commerce délivré par le greffe du tribunal. Le « modèle 7 » vient d'un décret de 1997, abrogé en 2021 ; le texte actuel parle d'« extrait des inscriptions ». Le « modèle J » n'a pas de base dans les textes. En cas de doute, demandez à l'organisme s'il veut l'extrait ou le certificat d'immatriculation.

Combien de temps un extrait du registre de commerce est-il valable ?

Aucun texte ne fixe de durée de validité à l'extrait. C'est l'organisme qui le réclame qui décide de son ancienneté maximale : on lit souvent trois mois, mais certains demandent moins. Al Omrane, par exemple, exigeait dans un dossier de 2025 un extrait de moins d'un mois. Demandez-le juste avant de déposer votre dossier, et vérifiez la règle de l'organisme concerné.

Un auto-entrepreneur doit-il s'inscrire au registre de commerce ?

Non. La loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur le dispense de l'obligation de s'inscrire au registre de commerce et de tenir une comptabilité selon la loi n° 9-88. Il s'inscrit au registre national de l'auto-entrepreneur. S'il crée ensuite une société, celle-ci devra s'immatriculer au registre de commerce dans les trois mois de sa constitution.

Quelle différence entre le numéro RC et l'ICE ?

Le numéro RC est le numéro d'immatriculation au registre local d'un tribunal : il dépend du greffe où l'entreprise est inscrite. L'ICE, l'identifiant commun de l'entreprise, est un numéro national de 15 chiffres, attribué par l'OMPIC pour une société et par la DGI pour un commerçant. Il est obligatoire sur les documents officiels de l'entreprise depuis le 1er juillet 2016. Le numéro RC, lui, doit figurer sur les factures et les papiers de commerce (article 49 du Code de commerce).

Peut-on immatriculer sa société soi-même sur DirectEntreprise ?

La loi n° 88-17 (article 3) l'autorise : la déclaration peut être faite par l'intéressé, par un mandataire muni d'une procuration spéciale, ou par un notaire, un avocat, un comptable agréé ou un membre de l'Ordre des experts-comptables. En pratique, la plateforme DirectEntreprise se présente comme ouverte à ces professionnels, qui y ouvrent un compte, et le dépôt papier reste pratiqué.